Nous vous offrons les frais de port dès 100 € de commande, et les limitons à 12 € dès 60 €
18 € pour toute commande inférieure à 60 €  ( minimum de commande: 30€ )

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

SO DAMN ! DESSERTS
Société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros
Siège social : 20, Place Prax-Paris, 82 000 Montauban

Préambule
Le site www.so-damn-desserts.fr est la propriété de la SAS So Damn Desserts, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro SIREN 892 891 540, et domiciliée 20, Place Prax Paris, 82 000 Montauban, en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits s’y afférant. Toute reproduction ou utilisation, intégrales ou partielles, du contenu, images et tout autre support publiés sur le site, sont systématiquement soumises à son autorisation. Toute infraction fera l’objet de poursuites.

ARTICLE 1 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SAS So Damn Desserts, producteur et vendeur des pâtisseries et autres produits commercialisés sur le site (le Vendeur), et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : pâtisseries surgelées et autres produits alimentaires ou non.
Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes à distance conclues entre la société SO DAMN DESSERTS, SAS enregistrée au RCS de Montauban, dont le siège social est situé 20, Place Prax-Paris, 82 000 Montauban, et tout consommateur ou acheteur non professionnel désirant acquérir les pâtisseries, desserts sucrés et autres produits proposés à la vente par la société SO DAMN DESSERTS sur son site Internet.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Le site internet présente les produits, pâtisseries et autres produits, élaborés par So Damn Desserts. Le site précise l’ensemble des informations permettant la parfaite identification de chacun des produits dont le Client se rend acheteur, ainsi que les conditions tarifaires et logistiques applicables dans le cadre de cette acquisition. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les images publiées sur le site, de mise en situation des pâtisseries et autres produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 2 – Commande
Les données enregistrées dans le système informatique du site internet www.so-damn-desserts.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la transmission du message d’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix fixé pour chacun des articles commandés. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

ARTICLE 3 – Prix
Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix du produit et de son emballage. Les frais de livraisons sont présentés et facturés séparément. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les frais de transport peuvent être ponctuellement inclus dans le prix du produit. Cette circonstance sera clairement présentée au Client lors de sa visite du site et lors de la formalisation de son achat.
Les tarifs pourront être modifiés à tout moment. Toutefois et bien entendu, les produits commandés seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 4 – Paiement
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue soit par carte bancaire via la plate-forme de paiement sécurisée Stripe.

ARTICLE 5 – Délais de livraison et réception de la livraison
Les livraisons sont assurées en France Métropolitaine. Les livraisons en Corse et sur les Îles du littoral non reliées au continent par la route ne sont pas possibles.
Les commandes passées avant 23h59, dont le stock est disponible, seront expédiées le lendemain et livrées par notre partenaire prestataire Chronofreeze le jour suivant avant 13h selon l’engagement contractuel de notre partenaire. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du défaut de respect de cet engagement. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les commandes reçues par le Vendeur après 23h59 seront expédiées au plus tard le surlendemain, dans le cadre du stock disponible, pour une livraison à J+2 avant 13h selon l’engagement contractuel de notre partenaire.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du défaut de respect de cet engagement. Les retards éventuels ne donnent aucun droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les délais communiqués le sont à titre indicatif selon l’engagement du prestataire. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 4 (quatre) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le bon de livraison a été signé, ou qu’aucune réserve n’a été formellement formulée au livreur, par écrit, aucune réclamation ni demande de remboursement ne pourra être reçue.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété et le transfert des risques des Produits au profit du Client seront réalisés au jour de la livraison des Produits, quelle que soit la date de la commande ou du paiement du prix.
La livraison sera effectuée par un transporteur proposé par le Vendeur. Le Vendeur se réserve également le droit, de manière exceptionnelle, de livrer lui-même le Client. Le Vendeur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que le transporteur ou le Vendeur lui-même a remis les Produits commandés au Client qui les a acceptés sans réserve.

ARTICLE 7 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de 10 (dix) ans.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 (trois) ans à compter du dernier contact avec le Vendeur.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement notamment en cas de prospection commerciale.
Par ailleurs, le Client dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
L’exercice de leurs droits par les personnes concernées s’effectue par courrier électronique à l’adresse contact@so-damn-desserts.fr ou par courrier postal, à l’adresse suivante : 20 Place Prax Paris – 82000 Montauban, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé.
Le Client peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 8 – Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les parties conviennent que devront être considérés comme des événements relevant de la force majeure les événements suivants lorsqu’ils rendent impossible le respect des obligations contractuelles des parties : grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quarante-cinq (45) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles, sous réserve de disponibilité des matières premières. La Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quarante-cinq (45) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 9 – Protection du savoir-faire et de la propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, documentations techniques, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Vendeur conserve également la propriété de son savoir-faire ainsi que de toutes les recettes élaborées.

ARTICLE 10 – Litiges – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, l’ensemble contractuel formé par les présentes est régi et soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. A défaut, le Tribunal de Commerce de Montauban est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du Produit,
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.